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Informations fiscales
Réduction d’impôts et Crédit d’Impôts


Sources internet:
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr


De quoi s’agit‘il?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile, par exemple pour des travaux
de ménage, repassage, garde d’enfants, jardinage...,
vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses
que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Qui peut en bénéficier?
Concernant le crédit d’impôt: Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les
demandeurs d’emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute
sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au
crédit d’impôt.
Concernant la réduction d’impôt: Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas
éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts
fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au
domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.

Quelles sont les conditions?
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :
- 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
- 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne)
si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins
de 18 ans.
- 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne)
si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2
enfants à charge de moins de 18 ans.
- 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond:
- Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains": 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
- Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal
- Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions?
Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de
l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.
Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29
décembre 2005) sont notamment les suivantes :

- entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage, …)
- petits travaux de jardinage (limité à 1500€ de prestations par an)
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500€ de prestations par an et
par foyer fiscal)
- garde d’enfant de plus de trois ans à domicile
- soutien scolaire et cours à domicile
- assistance aux personnes âgées, personnes handicapées et aux autres personnes qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1000€ de prestations par an et par foyer fiscal)
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la
prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
- livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités
effectuées à domicile)
Avantage CASA Service
Agréée par l'état, CASA Service vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit
d’impôts à hauteur de 50% des sommes facturées dans la limite des sommes ci-dessus. Pour que
vous puissiez en bénéficier, CASA Service vous fait parvenir en début d’année une attestation fiscale